Un décès dans la famille et un bien immobilier à déclarer ? Xpert IMMO établit la valeur vénale de la maison ou de l'appartement à la date du décès, dans un rapport argumenté utilisable par le notaire et face à l'administration fiscale.
Expert agréé IPI-BIV (n° 501.883), nous intervenons partout à Bruxelles et en Wallonie depuis nos bureaux de Namur et d'Uccle, avec plus de 20 ans d'expérience.
Pourquoi faire estimer un bien hérité ?
Les droits de succession sont calculés sur la valeur vénale des biens, c'est-à-dire le prix qu'on pourrait normalement en obtenir sur le marché au jour du décès. Déclarer une valeur trop basse expose les héritiers à un contrôle de l'administration, à une expertise de contrôle et, le cas échéant, à des droits complémentaires, des intérêts et une amende. Déclarer trop haut, c'est payer plus de droits que nécessaire.
Un rapport d'expert indépendant, daté et argumenté, permet de fixer une valeur juste et de la défendre si elle est contestée.
Dans quels délais ?
À Bruxelles comme en Wallonie, la déclaration de succession doit en principe être déposée dans les 4 mois qui suivent le décès lorsque celui-ci a eu lieu en Belgique (délai plus long si le décès a eu lieu à l'étranger). Il est donc utile de faire réaliser l'estimation rapidement, en accord avec le notaire chargé de la succession.
Ce que contient notre rapport
- La description complète du bien (situation, surfaces, état, équipements, PEB, situation urbanistique connue).
- La méthode d'évaluation utilisée, en général la comparaison avec des ventes récentes de biens similaires.
- La valeur vénale retenue à la date du décès, avec photos et justification.
Partage entre héritiers
L'estimation sert aussi lorsque l'un des héritiers souhaite reprendre le bien et indemniser les autres, ou pour fixer un prix de vente réaliste lorsque les héritiers décident de vendre. Une valeur établie par un expert neutre facilite l'accord entre les parties.
Nos tarifs
Forfaits tout compris, déplacement inclus partout à Bruxelles et en Wallonie. 0800 90 735 (gratuit), RDV sous 48 h.
Questions fréquentes
Combien coûte une estimation pour une succession ?
Nos forfaits sont tout compris, déplacement inclus : 250 € TTC pour un appartement, 300 € TTC pour une maison de moins de 250 m² et 350 € TTC pour une maison de plus de 250 m².
Pouvez-vous estimer un bien à une date passée ?
Oui. Pour une succession, la valeur est établie à la date du décès, même si la visite a lieu quelques semaines ou mois plus tard.
Qui doit être présent lors de la visite ?
Une personne pouvant nous donner accès au bien suffit : un héritier, le notaire ou une personne mandatée. La visite dure environ une heure.
Le rapport est-il accepté par le notaire ?
Notre rapport d'expert agréé est un document argumenté que le notaire peut utiliser pour établir la déclaration. La décision finale sur la valeur déclarée appartient aux héritiers.