À la fin du bail, l'état des lieux de sortie compare le logement à l'état des lieux d'entrée. Il permet de constater les éventuels dégâts, de les chiffrer et de libérer la garantie locative sur une base objective.
Dans quel état rendre le logement ?
Le locataire doit restituer le bien dans l'état où il l'a reçu, tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée. Il n'est pas responsable des dégradations dues :
- à l'usure normale et à la vétusté (par exemple le vieillissement des peintures) ;
- à la force majeure (par exemple un cambriolage sans négligence du locataire) ;
- à une faute du bailleur (par exemple de l'humidité signalée mais jamais traitée).
Il répond en revanche des dégâts qu'il a causés, lui ou les personnes dont il est responsable, et des manquements à l'entretien (chaudière non entretenue, joints non renouvelés…).
Quand et comment ?
- L'état des lieux de sortie est dressé contradictoirement, à frais partagés, après le déménagement et avant la remise des clés.
- Il est conseillé de fixer le rendez-vous au moins un mois avant la fin du bail.
- Un pré-état des lieux quelques semaines avant permet au locataire de réparer lui-même les dégâts évidents et au bailleur de limiter la période sans locataire.
Daté et signé par les parties, il permet la libération des lieux, la remise des clés et la libération de la garantie locative.
Le rôle de l'expert
Constater et comparer
L'expert parcourt le logement pièce par pièce et compare chaque élément à sa description dans l'état des lieux d'entrée, photos à l'appui.
Évaluer les dégâts locatifs
Chaque dommage (traces de coups, trous, taches…) ou manquement (défaut d'entretien) imputable au locataire est chiffré en tenant compte de la vétusté : une peinture de huit ans n'a plus la valeur d'une peinture neuve. L'expert tient compte de la durée de vie des matériaux, du type de pièce, du support et des usages.
Fixer l'indemnité compensatoire
L'indemnité compensatoire est le total des sommes dues par le locataire au bailleur : coût des réparations et, le cas échéant, indemnité d'indisponibilité du logement pendant les travaux. Elle est généralement déduite de la garantie locative.
Tarifs
À partir de 120 € TTC par partie pour un studio, 130 à 150 € pour un appartement, 180 à 220 € pour une maison. Voir tous nos tarifs d'état des lieux.
Voir aussi : l'état des lieux d'entrée. Prise de rendez-vous au 0800 90 735 (gratuit).