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Réception provisoire par expert immobilier

Réception provisoire d'une maison neuve

Vous achetez une maison ou un appartement neuf ou sur plan ? La réception est le moment où vous acceptez les travaux. Bien préparée, elle vous évite de découvrir trop tard des défauts dont vous ne pourrez plus exiger la réparation.

Deux réceptions, au moins un an d'écart

La loi Breyne prévoit une réception en deux temps, avec un délai minimum d'un an entre les deux :

  • La réception provisoire constate l'achèvement des travaux. En pratique, l'acheteur y agrée les travaux : il accepte qu'ils ont été correctement exécutés. Les défauts constatés (plinthe manquante, coup dans un mur, menuiserie mal réglée…) sont inscrits dans le procès-verbal de réception, que les parties signent. Elle couvre les vices apparents.
  • La réception définitive a lieu au plus tôt un an plus tard. Ce délai permet d'utiliser le bien et de signaler les défauts apparus à l'usage. Pour un appartement, elle ne peut intervenir qu'après la réception définitive des parties communes.

Attention : si vous acceptez les clés et occupez le bien avant la réception, cela vaut en principe réception tacite. Vous ne pourrez alors plus faire valoir les défauts apparents.

Pourquoi vous faire assister par un expert ?

  • Un regard technique face au promoteur ou à l'entrepreneur, qui connaît bien mieux le chantier que vous.
  • Un relevé systématique des défauts et malfaçons, pièce par pièce, photos à l'appui.
  • Des réserves précises inscrites au procès-verbal, qui engagent le vendeur à réparer.
  • Un point de référence pour préparer la réception définitive.

Tarif sur devis selon la taille du bien. Contactez-nous au 0800 90 735 (gratuit) ou à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

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