L'état des lieux d'entrée décrit précisément l'état du logement au moment où le locataire s'y installe. À la fin du bail, il sert de référence pour savoir si des dégâts ont été causés pendant la location. C'est la meilleure protection du bailleur et du locataire.
Ce que dit la loi
Depuis la régionalisation du bail d'habitation, les règles sont fixées par le Code bruxellois du Logement (en vigueur depuis le 1er janvier 2018) et par le décret wallon du 15 mars 2018 (en vigueur depuis le 1er septembre 2018). Sur l'essentiel, elles convergent :
- l'état des lieux d'entrée est obligatoire ;
- il est détaillé et contradictoire : les deux parties y participent ou s'y font représenter ;
- il est réalisé avant l'entrée du locataire ou au plus tard pendant le premier mois d'occupation ;
- lorsqu'il est confié à un expert, les frais sont partagés entre bailleur et locataire ;
- il est annexé au bail et enregistré avec lui.
Si une partie refuse d'y collaborer, l'autre peut demander au juge de paix de désigner un expert. En Wallonie, en l'absence d'état des lieux détaillé, le locataire est présumé avoir reçu le logement dans l'état où il le rend, sauf preuve contraire du bailleur : sans état des lieux, il devient très difficile de réclamer quoi que ce soit à la sortie.
Pourquoi le confier à un expert ?
- Impartialité : l'expert est désigné pour les deux parties et ne défend aucun camp.
- Précision : description pièce par pièce, avec le vocabulaire technique adéquat, relevés des compteurs et plus de 200 photos intégrées.
- Valeur de preuve : un rapport clair, daté et signé par les parties (signature digitale), directement exploitable en cas de litige.
- Coût partagé : les honoraires sont répartis entre bailleur et locataire.
L'état du logement à l'entrée
Le bailleur doit délivrer un logement propre, en bon état d'entretien et conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'équipement fixées par la Région. Concrètement : peintures et revêtements en bon état, appareils (chauffage, chauffe-eau…) entretenus et fonctionnels, fuites réparées, vitres intactes, clés au complet.
Si des réparations sont nécessaires, le locataire a intérêt à les demander par écrit avant son entrée, avec un délai raisonnable. Une fois dans les lieux, et sans engagement écrit du bailleur, il est plus difficile d'obtenir une remise en état, puisque les réparations locatives et le menu entretien sont alors à sa charge. L'état des lieux d'entrée permet justement de consigner les défauts existants.
Tarifs
À partir de 120 € TTC par partie pour un studio, 130 à 150 € pour un appartement, 180 à 220 € pour une maison. Voir tous nos tarifs d'état des lieux.
Voir aussi : l'état des lieux de sortie. Prise de rendez-vous au 0800 90 735 (gratuit).